Calcul selon art. L441-10 du Code de commerce, base 365 jours, taux BCE en vigueur au 1er jour de chaque semestre. Si le contrat ou vos CGV prévoient un autre taux, c’est lui qui s’applique. Outil indicatif, ne constitue pas un conseil juridique.
Comment ça marche ?
- 011. Saisissez la factureLe montant TTC restant dû et la date d’échéance. Laissez la date de paiement à aujourd’hui si le client n’a toujours pas payé.
- 022. Le calcul se fait par semestreLe taux applicable est celui de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Un retard à cheval sur deux semestres est découpé en tranches, chacune à son taux — c’est ce que la plupart des calculs faits à la main oublient.
- 033. Réclamez le montantCopiez le paragraphe prêt à l’emploi dans votre courrier, ou passez à Debt Recovery : les montants calculés pré-remplissent la relance, du rappel amiable à la mise en demeure.
Pourquoi les pénalités de retard ne sont presque jamais réclamées
Elles sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Pourtant, la plupart des indépendants y renoncent :
- ✕On ne sait pas quel taux appliquer — et il change tous les six mois
- ✕On prend le taux du jour, alors que c’est celui du 1er janvier ou du 1er juillet qui compte
- ✕On oublie l’indemnité forfaitaire de 40 €, due pour chaque facture payée en retard
- ✕On confond le taux d’intérêt légal, faible, avec le taux des pénalités commerciales
- ✕On n’ose pas chiffrer : une relance sans montant précis se lit comme une formalité
Pour les freelances et TPE qui facturent d’autres professionnels
Le régime de l’article L441-10 s’applique aux factures entre professionnels. Chiffrer précisément ce que le retard vous coûte change le rapport de force : le client voit que vous connaissez vos droits, et un montant exact se discute moins qu’une menace vague. Le calculateur vous le donne en dix secondes ; Debt Recovery rédige ensuite la séquence complète, jusqu’à la mise en demeure qui ouvre la voie à l’injonction de payer.
Questions fréquentes
Quel taux appliquer pour les pénalités de retard ?
À défaut de taux prévu dans vos CGV ou le contrat, c’est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (art. L441-10 du Code de commerce). Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Si vos CGV fixent un taux, c’est lui qui s’applique, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Faut-il envoyer une relance pour que les pénalités courent ?
Non. Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. La relance sert à les réclamer, pas à les faire naître.
L’indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ?
Oui : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce) est due pour chaque facture payée en retard. Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justification.
Les pénalités se calculent-elles sur le montant HT ou TTC ?
La pratique est de les calculer sur le montant TTC restant dû, c’est-à-dire la somme que le client aurait dû payer. En cas de paiement partiel, saisissez uniquement le reste à payer.
Et si mon client est un particulier ?
Ce régime ne s’applique qu’entre professionnels. Face à un consommateur, ce sont les intérêts au taux d’intérêt légal qui courent, en principe à compter d’une mise en demeure, et l’indemnité de 40 € n’est pas due.
Le montant est calculé. Reste à le réclamer.
2 générations gratuites par mois. Aucune carte bancaire demandée.
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