Comment ça marche ?
- 011. Décrivez la situationQui s’engage (salarié, prestataire, associé, vendeur d’un fonds), quelle activité protéger, sur quelle zone et combien de temps. Précisez ce que vous craignez concrètement : le départ chez un concurrent, le détournement de clientèle, la copie d’un savoir-faire.
- 022. L’IA rédige la clause et ses variantesLe texte de la clause, son explication en langage clair, l’endroit où l’insérer dans le contrat, 2-3 variantes selon le contexte (plus stricte, plus souple, non-sollicitation), les points d’attention juridiques et les clauses complémentaires à envisager.
- 033. Ajustez, puis faites validerLe périmètre doit correspondre à votre activité réelle — c’est là que se joue la validité. Pour un enjeu important, faites relire par un avocat : vous partez d’une base structurée au lieu d’une page blanche, ce qui réduit fortement le coût de la relecture.
Ce qui fait annuler une clause de non-concurrence
Un juge n’assouplit pas toujours une clause excessive — souvent, il la neutralise. Les causes reviennent en boucle :
- ✕Aucune limite de durée, ou une durée manifestement disproportionnée
- ✕Aucune limite géographique — « sur tout le territoire » sans justification
- ✕Activités visées trop vagues : « toute activité concurrente » interdit de travailler
- ✕Contrepartie financière absente pour un salarié : la clause est nulle
- ✕Aucun intérêt légitime à protéger : on ne bloque pas quelqu’un par principe
- ✕Clause recopiée d’un contrat de travail et collée dans un contrat de prestation
Pour les deux côtés de la table
Vous faites signer : une clause proportionnée vaut mieux qu’une clause maximaliste qui sera écartée au premier litige. Vous devez signer : une non-concurrence large peut vous interdire l’essentiel de votre marché pendant des mois — et pour un freelance, cumulée à une exclusivité, elle alimente le risque de requalification en salariat. Dans les deux cas, le sujet se traite avant la signature, pas quand le conflit est ouvert.
Questions fréquentes
Une clause de non-concurrence est-elle valable sans contrepartie financière ?
Cela dépend de qui signe. Pour un salarié, la contrepartie financière est une condition de validité : sans elle, la clause est nulle et ne peut pas vous être opposée. Entre professionnels (une entreprise et un prestataire indépendant), la loi ne l’impose pas — mais la clause reste soumise à un contrôle de proportionnalité, et plus le périmètre est large, plus l’absence de contrepartie fragilise l’ensemble. Le générateur distingue les deux régimes.
Quelle durée et quelle zone géographique sont raisonnables ?
Il n’existe pas de barème : la mesure s’apprécie au regard de l’activité réellement exercée et de l’intérêt à protéger. En pratique, une durée de 6 à 24 mois et une zone correspondant au marché effectif (une région, une liste de départements, un secteur clientèle) se défendent bien mieux qu’une interdiction nationale de 5 ans. La règle utile : ne demandez que ce que vous pouvez justifier.
Quelle différence avec une clause de non-sollicitation ?
La non-concurrence empêche d’exercer une activité ; la non-sollicitation interdit seulement de démarcher vos clients ou de débaucher vos équipes. La seconde est moins attentatoire à la liberté de travailler, donc plus facilement tenue pour valable — et elle suffit souvent à couvrir le vrai risque. Le générateur la propose en variante quand elle est plus adaptée.
Que se passe-t-il si la clause est jugée excessive ?
Elle peut être annulée, et vous vous retrouvez sans aucune protection — c’est le scénario à éviter. Dans certains cas, le juge peut en réduire la portée plutôt que l’écarter, mais on ne peut pas compter dessus. D’où l’intérêt de calibrer le périmètre dès la rédaction plutôt que de viser le maximum.
La clause générée remplace-t-elle un avocat ?
Non, et l’outil le dit dans ses propres avertissements : ce sont des modèles indicatifs, pas un conseil juridique. Pour un contrat à fort enjeu (cession, associé, salarié clé), faites valider par un professionnel. Pour cadrer une mission courante, vous obtenez une base rédigée, expliquée et calibrée — bien au-dessus du modèle générique téléchargé.
Une clause qui protège vraiment, ou rien
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