Comment ça marche ?
- 011. Décrivez l’œuvre et l’usage prévuType de création (logo, photo, texte, illustration, code, musique), qui l’exploitera, sur quels supports, dans quels pays et pendant combien de temps. C’est cette description qui devient le périmètre juridique.
- 022. L’IA rédige la cession droit par droitIdentification de l’œuvre et de l’auteur, énumération distincte des droits cédés, supports et destinations, territoire, durée, rémunération, garanties d’originalité, sort des fichiers sources, droit moral — la structure exigée par le CPI.
- 033. Faites signer avant la diffusionLa cession se prouve par écrit. Un accord verbal ou un simple email « ok pour tout usage » laisse les deux parties dans l’incertitude le jour où l’œuvre est reprise sur un support imprévu.
Ce qui rend une cession inopérante
Les formules héritées de modèles anciens sont la première cause de litige :
- ✕« Cession pleine et entière de tous les droits » sans énumération : rien n’est délimité
- ✕Aucune durée ni territoire précisés — mentions pourtant exigées par l’article L131-3
- ✕Supports non listés : l’usage web est autorisé, l’affichage ou le packaging ne l’est pas
- ✕Cession globale des œuvres futures, que la loi frappe de nullité
- ✕Prétention à céder le droit moral, qui est inaliénable
- ✕Rémunération forfaitaire sans vérifier qu’on est dans un cas où la loi l’autorise
Pour les créateurs comme pour ceux qui commandent
Côté auteur, une cession délimitée est ce qui permet de facturer une extension d’usage au lieu de l’offrir : le client qui veut passer du web à l’affichage revient négocier. Côté client, c’est l’inverse du piège : une cession vague donne l’illusion d’avoir tout acheté, jusqu’au jour où l’auteur s’oppose à un usage non prévu. Les deux ont intérêt au même document précis — et un avocat spécialisé le facture 600 à 1 500 €.
Questions fréquentes
Pourquoi « tous droits cédés » ne suffit-il pas ?
Parce que l’article L131-3 du CPI impose que chaque droit cédé soit mentionné distinctement et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une formule générique ne satisfait aucune de ces exigences : l’interprétation se fait alors en faveur de l’auteur, et le client découvre qu’il n’a pas acquis ce qu’il pensait. C’est la raison d’être d’un contrat détaillé.
Peut-on céder son droit moral ?
Non. Le droit moral — droit au respect du nom, de la qualité et de l’intégrité de l’œuvre — est attaché à la personne de l’auteur, perpétuel et inaliénable. Une clause qui prétend le céder est sans effet. Ce qui se négocie, en revanche, c’est la manière dont il s’exerce en pratique : mention ou non du nom sur les supports, tolérance sur les recadrages, validation des modifications. Le contrat généré traite ce point explicitement.
Faut-il une rémunération proportionnelle ?
C’est le principe posé par la loi : l’auteur participe proportionnellement aux recettes d’exploitation. Le forfait reste admis dans les cas prévus par le CPI, fréquents en commande graphique ou rédactionnelle. Le contrat généré retient le mode adapté à votre situation et l’exprime clairement, plutôt que de laisser la question implicite.
Un salarié cède-t-il automatiquement ses créations à son employeur ?
Pas en principe : contrairement à d’autres pays, le droit français ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur du salarié à l’employeur du seul fait du contrat de travail. Il faut un acte de cession distinct. Le logiciel créé par un salarié dans ses fonctions constitue la principale exception légale. Pour un prestataire indépendant, aucun transfert automatique non plus : sans écrit, la facture ne vaut pas cession.
Combien ça coûte ?
Le plan gratuit inclut 2 générations par mois, sans carte bancaire. Les plans payants démarrent à 9 €/mois — contre 600 à 1 500 € pour un contrat rédigé par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
Une cession précise vaut mieux qu’une cession large
2 générations gratuites par mois. Aucune carte bancaire demandée.
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